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La directive n° 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, doit être transposée en droit français avant le 28 décembre 2009. Cette directive doit permettre de valoriser l'atout que représentent les services pour l'économie française, notamment pour les PME. Dans ce contexte, un rapport d'information de M. Jean Bizet, fait au nom de la délégation pour l'Union, vient d'être publié sur le site du Sénat. Ce rapport expose les modalités retenues pour transposer la " directive services ". Il dresse un état des travaux en cours et soulève les principales questions posées par la transposition.
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PRESTATION DE SERVICE | UNION EUROPEENNE | PME | SENAT | DIRECTIVE SERVICES
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